La donation est un acte juridique. Par son biais, une personne choisit de transmettre gratuitement de son vivant, la propriété d’un ou de plusieurs biens à une autre personne. Voici comment se déroule une telle procédure !
Les conditions de la donation
Pour effectuer une donation de son vivant, tout individu doit respecter les conditions définies par le Code civil. Avant tout, il doit être une personne saine d’esprit et être âgé de 16 ans au minimum. Le donateur doit aussi avoir la capacité juridique de gérer tous ses biens.
Pour que l’opération soit entièrement valable, des conditions sont également imposées au bénéficiaire. Plus précisément, de son côté, il doit accepter la donation qui lui est faite de manière non tacite et expresse.
Les biens concernés par la donation
La loi prévoit que tous les biens ne fassent pas objet de donation. Par exemple, la donation ne peut pas porter sur un bien que vous allez acquérir dans un futur plus ou moins proche. Dans ce cas, vous êtes autorisé à transmettre uniquement des biens mobiliers et immobiliers qui vous appartiennent.
Dans le premier cas, on recense les bijoux, les meubles, les véhicules, les tableaux, etc. Dans le second cas par contre, on retrouve les terrains, les maisons, les appartements, etc.
Les catégorisations prévues par le Code civil
Une donation peut être à titre manuel ou par acte notarié. Qu’elle ait donné lieu ou non au paiement des droits de donation, elle doit être déclarée à l’administration fiscale. De même, en fonction de la nature du bien que vous comptez transmettre à autrui, des formalités bien définies sont exigées.
Ainsi, le don d’une somme d’argent et de biens mobiliers est classé dans la catégorie des dons manuels. Quant aux donations par acte notarié, elles concernent le don d’un immeuble ou d’un terrain.
Les formalités à remplir pour le don manuel
Pour déclarer un don de cette nature, plusieurs options vous sont proposées.
D’abord, vous pouvez déclarer votre don en ligne en vous rendant dans la rubrique « Déclarer » de votre espace particulier, sur le site impots.gouv.fr. Si un impôt est éventuellement rattaché à ce don, vous pourrez en profiter pour le solder.
Ensuite, vous pouvez procéder au remplissage du formulaire n°2735. Il porte sur la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. Il est à déposer en double exemplaire au service de l’enregistrement de votre domicile. Le délai pour le dépôt est de 1 mois, après la révélation de votre don à l’administration.
Enfin, préférez le formulaire n°2734 si votre don a une valeur supérieure à 15 000 euros.
Les formalités à remplir pour le don par acte notarié
Pour ce type de don et dans certains cas, vous devez obligatoirement vous rendre devant un notaire. Le don par acte notarié concerne ainsi la donation de droits immobiliers et d’immeubles, la donation-partage et la donation entre époux.
La donation-partage vous offre d’anticiper une succession grâce à la transmission partielle ou totale de votre patrimoine. Quant à la donation entre époux, elle facilite une augmentation de la part d’héritage de votre conjoint. Elle est encore appelée donation au dernier vivant.